Clause de non-responsabilité

Avertissement

PSI AFRICA (ci-après dénommé «PSI AFRICA») est un service fourni pour l'Ambassade de France («L'ambassade»). PSI AFRICA est un partenaire sous-traité de l'ambassade.

PSI AFRICA est responsable de la planification des rendez-vous, de l'acceptation des demandes, des frais de visa et de logistique, de la soumission des demandes à l'ambassade et du retour du passeport au demandeur.

Il convient de noter que l'octroi ou le refus du visa pour la France est à la seule discrétion de l'ambassade. PSI AFRICA n'est ni impliqué dans le processus ni responsable de quelque manière que ce soit pour tout retard ou rejet de la demande de visa par l'ambassade, qui se réserve le droit de demander des documents supplémentaires et de refuser la demande de visa.

PSI AFRICA prend toutes les précautions raisonnables en manipulant les documents du demandeur et ne peut être tenu responsable des documents perdus en transit par accident, vol, catastrophes naturelles (cas de force majeure) ou toute autre raison échappant à son contrôle.

Services de livraison

Le demandeur est averti et accepte que le service de livraison par messager est exploité par un fournisseur tiers. PSI AFRICA ne contrôle ni n'exploite aucune entreprise de messagerie. PSI AFRICA décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage causé au demandeur dans le cas où ses documents seraient retardés, égarés, perdus ou endommagés par la société de messagerie.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité exclusive de PSI AFRICA en cas de perte ou de détérioration du passeport en transit est limitée au remboursement du montant des frais facturés par l'Ambassade pour le remplacement d'un passeport perdu ou endommagé.

Frais de service

Les frais de service, une fois reçus par PSI AFRICA, ne seront en aucun cas remboursables, que le visa désiré soit ou non accordé par l'ambassade.

Publicité

Du matériel publicitaire peut accompagner les documents au moment où ils sont retournés au demandeur. Si le demandeur ne souhaite pas recevoir ce matériel, il doit en informer PSI AFRICA à l'avance au moment du dépôt des documents.

Juridiction applicable

Ces termes et conditions seront régis et interprétés conformément aux lois locales. Toute réclamation découlant des services fournis par PSI AFRICA sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux de Côte d'Ivoire.

Le demandeur accepte et confirme qu'avant de soumettre sa demande de visa, il a lu, compris et accepté d'être lié par l'ensemble des termes, conditions et détails fournis ici.

Siège social